Conditions Générales-SAP
Article 1 : AGRÉMENT ET ATTESTATION FISCALE
La société  » Livraison Repas Domicile » conformément à l’agrément d’État obtenu , s’engage à faire parvenir au client
une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du
montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la
réduction d’impôt précitée.L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le contrat de
prestations régulières.
Article 2 : MODALITÉS D’EXECUTION
À défaut de réception par la société « Livraison Repas Domicile » du contrat de prestations régulières le contrat est
réputé formé dès la première prestation effectuée.
Article 2-1 : Tarif des prestations
Les tarifs de « Livraison Repas Domicile » dépendent des prestations choisies et du nombre d’heures mensuellement
effectuées.Le tarif général « Livraison Repas Domicile » vous est remis lors de la signature du contrat d’abonnement. Si
tel n’était pas le cas, vous pouvez le réclamer au service commercial .
Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant.
Article 2-2 : Durée de la prestation
Toute prestation a une durée minimale de deux heures.
Article 2-3 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité. Le client
s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.
Article 2-4 : Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne
concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.
Article 2-5 : Planification et modification des prestations
Toute modification ou annulation devra être signalée au moins dix jours ouvrés à l’avance. A défaut la prestation
est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du
travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
Article 2-6 : Les intervenants(es) à domicile
Les intervenants(es) à domicile sont salariés(es) de la société « Livraison Repas Domicile ». Leur emploi du temps
est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au
client de respecter les intervenants(es) dans l’exécution du présent contrat. En cas d’absence de votre
intervenant, ce dernier est remplacé.
Article 2-7 : Enquête de satisfaction
Une fiche de liaison vous sera remise. Elle vous permettra de noter et d’évaluer le déroulement et le contenu de la
prestation ainsi que de juger l’assiduité et la ponctualité de votre intervenant.

Article 3 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Les règlements se font à
réception de facture. Le minimum de facturation est de deux heures. Aucun frais de gestion administrative ne sera
réclamé. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, prélèvement automatique, espèces . En cas de
rejet du chèque bancaire, les frais du rejet seront aussitôt refacturés.
Article 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de 1 mois (y compris pour
raison d’entrée en maison de retraite). Le non-respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des
prestations habituellement consommées sur la période.
Article 5 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La société « Livraison Repas Domicile » ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du
matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Article 6 : LITIGES ET CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le
service clientèle par courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.
Article 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le client, en faisant appel à la société « Livraison Repas Domicile », s’interdit, sauf autorisation expresse de
« Livraison Repas Domicile »,d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par « Livraison
Repas Domicile » pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe serasusceptible d’une
action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de
domiciliation de « Livraison Repas Domicile ».
Article 8 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile
de notre service commercial, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de
prestations conclu entre vous-même et le représentant de « Livraison Repas Domicile ».